L'article 39

Définition
L'article 39 implique un contrat collectif d’assurance. L'entreprise s'engage à l'avance sur un niveau de retraite défini, généralement en pourcentage du ou des derniers salaires. Elle a une obligation de résultat (produit à "prestations définies"). La mise en place de ce contrat est facultative pour l'entreprise. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories.
Le plan article 39 est la seule façon de constituer une retraite pour les collaborateurs aux plus hautes rémunérations et pour ceux déjà proches de la retraite

Caractéristiques
Formule entièrement financée par l'entreprise. Le versement du salarié est impossible.
L’épargne est bloquée jusqu’à la retraite. La sortie de fait sous forme de rente viagère pour le salarié.

Les avantages

Entreprise
- Les versements sont maîtrisés par l'entreprise, qui peut décider de les suspendre ou les modifier à son gré.
- Le salarié perd ses droits en cas de départ de l'entreprise avant sa retraite.
- Les versements sont totalement exonérés de charges sociales (en contrepartie l’employeur doit verser une taxe spéciale) et déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.

Salarié
- Aucune prise de risque.
à l’entrée
- Exonération de charges sociales
 
à la sortie
- Le montant de la rente est défini à l'avance